et Mme Jean-Pierre X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension

ATLANTIQUE TERRAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de la décision portant délivrance du permis de construire ; que la SARL Pompes funèbres lexoviennes se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 3.

1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir prononcé un non-lieu

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; qu'en

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension

d'auto saisine et d'un pouvoir de sanction lui permettant d'exercer une pleine modulation des sanctions qu'elle inflige, le cas échéant, plus sévères que celles prononcées par les fédérations sportives

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance, en date du 18 janvier 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé la suspension de l'arrêté du 17 octobre

Le pourvoi du centre hospitalier conserve, dès lors, un objet. 4.

X aux fins de non-lieu : Considérant que si, par une décision en date du 1er août 2003, le directeur général des impôts a admis M.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une

. - Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif

le 17 février 2014, présentée pour la région Réunion, sous les pourvois nos 374048 et 374049 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour la société GTOI, sous le pourvoi n

, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était demandée - Non-lieu - Existence. | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

a rejeté la demande en suspension de l'arrêté du 6 mars 2002 présentée par M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin