Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la cour d'appel de Versailles

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire, de sorte qu'en cas de pourvoi

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Mahajanga du 4 juillet 2011, exécutoire selon la loi malgache, a fait l'objet, d'abord, par [K] [N] d'un pourvoi non suspensif, puis, par le procureur général

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15

RG N° 11/01885 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la cour d'appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-

ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1997, devenu l'article L. 111-11 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code

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le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-22/01212 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/04/24 à : Me Jean-pierre ANTOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

que la société PGM a obtenu en première instance et en appel devant les juridictions malgaches la condamnation de son assureur Ny Havana à la garantir de l'incendie et du saccage de son usine ; qu'un pourvoi

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code

Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'appel de VERSAILLES 18eme chambre

l'inspecteur du travail en ce qui concerne l'interdiction du mois de novembre et, d'autre part, que l'interdiction du mois de janvier était justifiée par l'annulation de la désignation, exécutoire malgré le pourvoi