ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P.

1978 : CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'AVOIR PRESENTE PREALABLEMENT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX UNE RECLAMATION AU SUJET DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1978, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DEVANT

Par un jugement n° 1100401 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B....

Par un jugement n° 1801013 du 4 mars 2020, ce tribunal a rejeté cette demande.

A... a contesté cette opposition à tiers détenteur devant la commission départementale d'aide sociale de la Somme, qui a rejeté sa demande.

, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. (...) " Aux termes du 1 de l'article 242 ter du même code : " Les personnes

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Saint Joseph a déposé, le 6 janvier 2005, devant le maire de la commune de Châteauneuf-Grasse un permis de construire

, d'annuler le jugement du 11 février 2008 et de rejeter la demande de M.

de sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à la date du jugement attaqué : Le juge de l'exécution

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé Mlle Danièle A de la redevance

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736, 07 euros procédant de l'avis à tiers détenteur du 2 juillet 2019

et majorations procédant du second avis à tiers détenteur émis le même jour, et rejeté le surplus de sa demande.

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 98-02251, 98

A, ouvrier de l'Etat plongeur scaphandrier, se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de