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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465119.20230405
5 avril 2023
Par un arrêt n° 19BX03523 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141236
24 novembre 2010
en cassation contre une décision avant-dire droit d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre l'arrêt réglant au fond le litige ; que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657158
30 juillet 2010
2004, s'élevant à la somme de 521 274,73 euros ; que le SDIS DE LA CHARENTE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
En vertu de l'article 324 AC de cette même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512924
23 juillet 2010
A, la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'intéressé à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041075
23 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220071
13 juillet 2006
B tendant à la décharge des sommes en litige ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000025041060
CETAT:CETATEXT000025041061
CETAT:CETATEXT000025041062
CETAT:CETATEXT000025041063
CETAT:CETATEXT000025041064
CETAT:CETATEXT000025041066
CETAT:CETATEXT000025041067
CETAT:CETATEXT000025041068
CETAT:CETATEXT000025041069
CETAT:CETATEXT000025041070
CETAT:CETATEXT000025041071
CETAT:CETATEXT000025041072
CETAT:CETATEXT000025041073
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