Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1990 du président de la commission d'admission des pouvoirs

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la SCI du ..., propriétaire de l'immeuble, objet du permis de construire attaqué, a été appelée en cause pour observations par

au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif d'annulation, de rejeter le pourvoi ; que, toutefois, en raison de l'autorité de

juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre 1996 annulant la décision du 16 novembre 1992 par laquelle la Caisse

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le

en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant qu'en jugeant que les séquelles dont Mme X est restée atteinte après

" ; que, dans le cas où le Conseil d'Etat est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure