. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

DE SON LICENCIEMENT, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER SA SOLDE DE GOUMIER PENDANT LES 17 MOIS QUI RESTAIENT A COURIR SUR SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS

Y... après l'expiration de la période de stage prévue au premier alinéa de l'article R. 412-12 précité, licencier l'intéressé pour insuffisance professionnelle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 4.

la SARL Saint-Denis Ostéo (SDO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

"pour des motifs graves et exceptionnels" ; que ces dispositions qui réservent l'examen individuel de chaque situation, sont dépourvues de caractère réglementaire ; que la contestation relative au paragraphe

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 142-20 du même code permettent également au gouverneur de la Banque de France de déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

) ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

ce que l'entreprise du futur appelé ne serait pas son activité principale. | 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise - Motivation du refus de dispense

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Intéressé n'apportant pas la preuve de la réalité

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt