Vu la procédure suivante : Le département des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 11 168 000 euros en réparation du préjudice

Sur les conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices : 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ministérielle et en sa qualité d'actionnaire du groupe de l'Est Républicain, disposant de droits de préemption et de préférence ; que la décision attaquée n'a pas été entièrement exécutée ; qu'elle préjudicie

commercial ; que ces préjudices sont aggravés par la conjoncture économique actuelle ; qu'en l'absence de suspension elles devront verser immédiatement une somme de 2 058 627, 48 euros sous peine de

esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité

immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices

biologistes ne sont plus assurés d'une rémunération suffisante et s'orienteront vers d'autres actes plus rentables pour les lesquels sont utilisés des tests concurrents ; qu'ainsi, la décision contestée préjudicie

ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'ÉVICTION ILLÉGALE DU SERVICE D'UN AGENT PUBLIC - RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - EXISTENCE - MODALITÉS D'ÉVALUATION DANS L'HYPOTHÈSE

résultant de la perte de chiffres d'affaires pour l'année 2003, dans l'hypothèse où le décret du 20 décembre 2002 serait annulé ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, dans l'hypothèse où le décret ne

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

administratif saisi d'une demande d'indemnité d'apprécier l'existence d'un préjudice réparable ainsi que l'établissement d'un lien direct et certain de causalité entre un tel préjudice et la faute commise

A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LADITE MUTATION; VU 2. SOUS LE N. 96.578, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ...

RIVAS, les jours qui ont immédiatement suivi l'artériographie pratiquée le 8 février 1978 l'hypothèse d'une lésion de l'artère humérale devait être sérieusement envisagée ; 2°) si, dans ce cas, et en l'état

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise à réparer ses préjudices

B...la somme de 55 000 euros chacun, et à Mme C...B...la somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices résultant du handicap dont M.

9 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 : « … sans préjudice

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, en exonérant les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d'un préjudice

l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice

de Mme A : En ce qui concerne le préjudice professionnel : 7.