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6 résultats pour « préparation et vente en gros de tests de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Toutefois, l'acte dit loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du 23 mai 1945, a réservé l'exercice de l'activité de préparation et de vente en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613530

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

DANS L'APPLICATION DU TARIF PEUVENT ETRE REPAREES, PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES, JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU FAIT GENERATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988748

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846848

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

, de vente en gros ou de distribution en gros de médicaments, produits et objets visés aux articles L.511 et L.512 doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445599

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

par l'article 9, paragraphe 1 ; qu'à la suite de l' avis circonstancié émis le 13 janvier 2003 par la Commission, a été respecté le nouveau délai de trois mois imposant de différer l'adoption du texte

Source officielle

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