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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
Toutefois, l'acte dit loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du 23 mai 1945, a réservé l'exercice de l'activité de préparation et de vente en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613530
8 mai 1974
DANS L'APPLICATION DU TARIF PEUVENT ETRE REPAREES, PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES, JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU FAIT GENERATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988748
9 avril 1999
, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007846848
16 décembre 1994
, de vente en gros ou de distribution en gros de médicaments, produits et objets visés aux articles L.511 et L.512 doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445599
16 mars 2015
décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
par l'article 9, paragraphe 1 ; qu'à la suite de l' avis circonstancié émis le 13 janvier 2003 par la Commission, a été respecté le nouveau délai de trois mois imposant de différer l'adoption du texte
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