dans un délai de deux ans à compter de la notification prévue à l'article 13 du présent décret." ; que la décision accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation contestée lui a été notifiée le 31

maire ; la VILLE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société UGC Ciné Cité l'autorisation

Cité à procéder à l'extension de l'établissement UGC Ciné Cité situé à Cergy dans le Val d'Oise par l'adjonction de six salles représentant 1 500 places ; Considérant que, dans sa décision, la commission

justifier que le maire mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

sursis à l'exécution des délibérations n° 307 et 308 du 30 mars 1987 du conseil municipal de la Grande Motte et l'arrêté n° 979 du 29 avril 1987 du maire de la Grande Motte ; 2°) décide qu'il sera sursis

à justifier que le maire mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

point précédent, directement au maire de Bussy-Saint-Georges le 12 mai 2023.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA UGC Ciné-Cité et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SA Pathé Ciné 6, - les conclusions

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier (34000),

Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. ".

Gilbert Y à l'intérieur d'une propriété privée, dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem 2) de l'arrêté du 26 mars 1998 du maire de la commune de Castellane refusant le dépôt temporaire de la dépouille

le maire de Louveciennes a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette délibération.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30

Il résulte des dispositions citées au point 11 que le délai de deux mois prévu à l'article R. 752-33 du code de commerce cité au point 7, courant à compter de la saisine de la Commission nationale d'aménagement

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

Les énonciations citées au point 2 réitèrent les dispositions citées au point 1, déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif que, par un arrêté du 2 février 2025, pris sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 cité ci-dessus

7 mars 2025 à 17 heures.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1999 et 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE ; la SCI CITE