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13 résultats pour « prévenu condamné définitivement pour coups ou violences volontaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128845

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

X s'est rendu coupable d'infractions répétées et de gravité croissante ; qu'il a notamment été condamné en 1987 par la cour d'appel de Paris pour proxénétisme aggravé, violences volontaires avec ou sous

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830095

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... est né en France et y réside habituellement depuis sa naissance, il a été condamné définitivement par la juridiction pénale à des peines dont le total excède six mois d'emprisonnement ; qu'il peut

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467649.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B a été condamné, par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises d'appel de l'Essonne du 14 juin 2016, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de violence aggravée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098000

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... était titulaire, par arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juin 2001, à la suite de sa condamnation définitive à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le 22 mars 2001, pour violences volontaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits de vols puis de violences volontaires sur son épouse et représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public eu égard à la gravité de ces

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007772401

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X..., qui a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour s'être rendu coupable sur le territoire français d'attentats à la pudeur avec violences et contraintes sur mineures, le ministre de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502789.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A a fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'agression sexuelle et de violences volontaires sur son épouse et qu'il ne démontre pas avoir conservé des liens d'une particulière intensité avec ses

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

B A, professeur certifié détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) , a été définitivement condamné, par un arrêt du 26 février 2016 de la cour d'assises de statuant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988687

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

cour d'appel de Colmar du 9 juin 1994 pour violences volontaires à l'aide d'une arme ; qu'après consultation de deux conseils d'enquête, réunis respectivement le 5 novembre 1993 et le 7 juin 1996 et ayant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463975.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un arrêt définitif du 17 juin 2019 de la cour d'appel de Versailles, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490075

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

D'une part, il résulte de l'instruction que les infractions tenant à des vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042612693

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A..., de nationalité sri lankaise, qui bénéficiait du statut de réfugié depuis 2005, a, par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 23 novembre 2009, été reconnu coupable et condamné

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040538

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

B..., de nationalité sri lankaise et qui bénéficiait du statut de réfugié depuis 1992, a, par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 23 novembre 2009, été reconnu coupable et condamné

Source officielle