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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128845
23 mai 2003
X s'est rendu coupable d'infractions répétées et de gravité croissante ; qu'il a notamment été condamné en 1987 par la cour d'appel de Paris pour proxénétisme aggravé, violences volontaires avec ou sous
2 SS
CETAT:CETATEXT000007830095
26 février 1992
X... est né en France et y réside habituellement depuis sa naissance, il a été condamné définitivement par la juridiction pénale à des peines dont le total excède six mois d'emprisonnement ; qu'il peut
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467649.20231023
23 octobre 2023
B a été condamné, par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises d'appel de l'Essonne du 14 juin 2016, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de violence aggravée
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098000
29 juillet 2002
X... était titulaire, par arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juin 2001, à la suite de sa condamnation définitive à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le 22 mars 2001, pour violences volontaires
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530
30 mai 2025
A a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits de vols puis de violences volontaires sur son épouse et représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public eu égard à la gravité de ces
CETAT:CETATEXT000007772401
30 avril 1990
X..., qui a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour s'être rendu coupable sur le territoire français d'attentats à la pudeur avec violences et contraintes sur mineures, le ministre de
ECLI:FR:CEORD:2025:502789.20250415
15 avril 2025
A a fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'agression sexuelle et de violences volontaires sur son épouse et qu'il ne démontre pas avoir conservé des liens d'une particulière intensité avec ses
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624
24 juin 2025
B A, professeur certifié détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) , a été définitivement condamné, par un arrêt du 26 février 2016 de la cour d'assises de statuant
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988687
7 avril 1999
cour d'appel de Colmar du 9 juin 1994 pour violences volontaires à l'aide d'une arme ; qu'après consultation de deux conseils d'enquête, réunis respectivement le 5 novembre 1993 et le 7 juin 1996 et ayant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463975.20220525
25 mai 2022
Par un arrêt définitif du 17 juin 2019 de la cour d'appel de Versailles, M.
CETAT:CETATEXT000038490075
15 mai 2019
D'une part, il résulte de l'instruction que les infractions tenant à des vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612693
3 décembre 2020
A..., de nationalité sri lankaise, qui bénéficiait du statut de réfugié depuis 2005, a, par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 23 novembre 2009, été reconnu coupable et condamné
CETAT:CETATEXT000042040538
19 juin 2020
B..., de nationalité sri lankaise et qui bénéficiait du statut de réfugié depuis 1992, a, par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 23 novembre 2009, été reconnu coupable et condamné