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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488077.20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la Société centrale canine conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du Syndicat national des
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200591
4 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance de dénaturation en estimant qu'il ressortait des pièces du dossier, confortées par les explications présentées à l'audience
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215347
27 octobre 2005
ni implicite dans la présentation du Viralgic ; que l'existence d'une posologie ne suffit pas non plus à caractériser l'existence d'un médicament par présentation ; que la société requérante n'avait
ECLI:FR:CEORD:2023:488621.20231018
18 octobre 2023
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire enregistrés les 4 et 11 octobre 2023, Mme A conclut au rejet de la requête d'appel de la commune de Limay et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière
ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417
17 avril 2025
Toutefois, les éléments avancés, en particulier l'attestation d'une de ses propres directrices relative à l'impact de la mise en œuvre de mesures de vérification de l'âge des utilisateurs pour accéder
CETAT:CETATEXT000008243622
8 novembre 2006
par l'ASSOCIATION SOS RACISME à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2006, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024119
22 mars 2010
fournies à l'audience qu'eu égard aux répercussions de la mesure d'interruption des travaux prise par le préfet sur l'activité de l'entreprise, la condition d'urgence devait être regardée comme remplie
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429711
10 janvier 2011
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.(...
CETAT:CETATEXT000038498636
17 mai 2019
C...ne s'étaient pas prévalus, devant la commission des sanctions, de la position-recommandation en question, cette défense est inopérante dans la mesure où le recours exercé contre la décision attaquée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530
30 mai 2024
Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Vigilance Souffrignac et environs, et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247048
25 juillet 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
Vu les observations, enregistrées le 1er avril 2016, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041090
23 décembre 2011
sont ceux qui se sont réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200463
10 octobre 2003
par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, en lui impartissant un délai de cinq jours pour faire valoir ses observations en défense ; que la requérante a présenté lesdites observations
ECLI:FR:CEORD:2024:496065.20240724
24 juillet 2024
environnementales d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (mesures ERC-AS).
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
sont énoncées pour accélérer la mise en oeuvre des mesures de réduction des distances.
CETAT:CETATEXT000028158644
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Distil, qui n'est pas, dans la présente instance,
ECLI:FR:CECHS:2022:455719.20220930
30 septembre 2022
la présente instance.
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005309
19 janvier 2007
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY, dont le siège est avenue Victor Peisson à Rousset-sur-Arc
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