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170 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488077.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la Société centrale canine conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du Syndicat national des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028200591

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance de dénaturation en estimant qu'il ressortait des pièces du dossier, confortées par les explications présentées à l'audience

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215347

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

ni implicite dans la présentation du Viralgic ; que l'existence d'une posologie ne suffit pas non plus à caractériser l'existence d'un médicament par présentation ; que la société requérante n'avait

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488621.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire enregistrés les 4 et 11 octobre 2023, Mme A conclut au rejet de la requête d'appel de la commune de Limay et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, les éléments avancés, en particulier l'attestation d'une de ses propres directrices relative à l'impact de la mise en œuvre de mesures de vérification de l'âge des utilisateurs pour accéder

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243622

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

par l'ASSOCIATION SOS RACISME à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2006, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024119

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

fournies à l'audience qu'eu égard aux répercussions de la mesure d'interruption des travaux prise par le préfet sur l'activité de l'entreprise, la condition d'urgence devait être regardée comme remplie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429711

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.(...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

C...ne s'étaient pas prévalus, devant la commission des sanctions, de la position-recommandation en question, cette défense est inopérante dans la mesure où le recours exercé contre la décision attaquée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Vigilance Souffrignac et environs, et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247048

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462650

Admin. suprême

18 avril 2016

18 avril 2016

Vu les observations, enregistrées le 1er avril 2016, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041090

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

sont ceux qui se sont réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200463

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, en lui impartissant un délai de cinq jours pour faire valoir ses observations en défense ; que la requérante a présenté lesdites observations

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496065.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

environnementales d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (mesures ERC-AS).

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

sont énoncées pour accélérer la mise en oeuvre des mesures de réduction des distances.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158644

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Distil, qui n'est pas, dans la présente instance,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455719.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la présente instance.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005309

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY, dont le siège est avenue Victor Peisson à Rousset-sur-Arc

Source officielle

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