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61 résultats pour « prêt d'un tracteur pour effectuer des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040434

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

, de périodes d'inaction ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le travail effectué par M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040442

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

, de périodes d'inaction ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le travail effectué par M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008073462

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

, de périodes d'inaction ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le travail effectué par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080061

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

immobiliers, a fait état de ce que les travaux du comité départemental de l'habitat rural donnent lieu fréquemment à des opérations immobilières financées par elle et que les subventions qu'elle verse

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008098537

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

de voirie effectués par la municipalité auraient constitué des libéralités et des pressions : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : "Quiconque, par des dons

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633363

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

aux personnes ... privées pour l'éxécution de travaux d'intérêt commun au bassin ... directement effectuées par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945727

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas mille cent vingt-huit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620826

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

FACTURE ET QUE DES TRAVAUX DE CANALISATION EFFECTUES, LA MEME ANNEE, POUR 73.886 F AVAIENT ETE COMPTABILISES POUR LE DOUBLE DE LEUR MONTANT ; QUE LA SOMME DE 1.050.873 F ET LES SOMMES DE 126.601 F ET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

Considérant que la société à responsabilité limitée Etablissement médical Bellevue a été constituée en 1965, pour exploiter, à Dieulefit, un établissement à caractère sanitaire spécialisé dans le traitement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624851

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler () ". 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623785

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

de services et autres opérations effectuées par l'entreprise, est déterminé compte tenu des taxes sur le chiffre d'affaires correspondantes. - Par dérogation à cette règle, les entreprises qui évaluent

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623822

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le versement effectué par la société SOTIC en 1973 : Considérant qu'en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083489

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

à reprendre son service ou dans l'incapacité de le faire ; qu'elle a produit un certificat médical attestant de son incapacité à reprendre son travail et demandant sa comparution devant le comité médical

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617686

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CLOTURE DE L'EXERCICE 1967, DIT QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI POUR 110,50 F LUI SERONT REMBOURSES ET PRESCRIT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA QUESTION DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR LES TRAVAUX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

TRAVAUX, ACTES AUXQUELS S'EST BORNEE L'INTERVENTION DES SIEURS Z...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626772

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, pour la détermination des traitements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618281

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

BERNARD X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UNE SOMME

Source officielle

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