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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039480
27 juillet 2001
Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625913
27 janvier 1988
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
CETAT:CETATEXT000008040434
15 décembre 2000
, de périodes d'inaction ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le travail effectué par M.
CETAT:CETATEXT000008040442
CETAT:CETATEXT000008073462
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080061
24 mai 2000
immobiliers, a fait état de ce que les travaux du comité départemental de l'habitat rural donnent lieu fréquemment à des opérations immobilières financées par elle et que les subventions qu'elle verse
7 SS
CETAT:CETATEXT000008098537
11 mars 2002
de voirie effectués par la municipalité auraient constitué des libéralités et des pressions : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : "Quiconque, par des dons
CETAT:CETATEXT000007633363
16 décembre 1992
aux personnes ... privées pour l'éxécution de travaux d'intérêt commun au bassin ... directement effectuées par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
Sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas mille cent vingt-huit
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620826
2 octobre 1985
FACTURE ET QUE DES TRAVAUX DE CANALISATION EFFECTUES, LA MEME ANNEE, POUR 73.886 F AVAIENT ETE COMPTABILISES POUR LE DOUBLE DE LEUR MONTANT ; QUE LA SOMME DE 1.050.873 F ET LES SOMMES DE 126.601 F ET
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616618
11 juin 1982
Considérant que la société à responsabilité limitée Etablissement médical Bellevue a été constituée en 1965, pour exploiter, à Dieulefit, un établissement à caractère sanitaire spécialisé dans le traitement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624851
29 juin 1988
X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529
29 mai 2024
Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler () ". 3.
CETAT:CETATEXT000007623785
27 février 1989
de services et autres opérations effectuées par l'entreprise, est déterminé compte tenu des taxes sur le chiffre d'affaires correspondantes. - Par dérogation à cette règle, les entreprises qui évaluent
CETAT:CETATEXT000007623822
18 novembre 1988
Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le versement effectué par la société SOTIC en 1973 : Considérant qu'en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général
CETAT:CETATEXT000008083489
1 décembre 1999
à reprendre son service ou dans l'incapacité de le faire ; qu'elle a produit un certificat médical attestant de son incapacité à reprendre son travail et demandant sa comparution devant le comité médical
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617686
24 juillet 1981
CLOTURE DE L'EXERCICE 1967, DIT QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI POUR 110,50 F LUI SERONT REMBOURSES ET PRESCRIT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA QUESTION DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR LES TRAVAUX
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
TRAVAUX, ACTES AUXQUELS S'EST BORNEE L'INTERVENTION DES SIEURS Z...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626772
16 mars 1988
code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, pour la détermination des traitements
CETAT:CETATEXT000007618281
20 avril 1984
BERNARD X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UNE SOMME
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