CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

124 résultats pour « prêt par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630392

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

décembre de chaque année ; que les prêts ont en outre été assortis d'un intérêt de 3,50 % par avenants du 3 décembre 1971 ; que l'administration a réintégré dans les bénéfices des exercices 1973, 1974

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781221

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

authentique.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Jack et Yvon Y..., principaux associés, ont été invités à maintenir e comptes dits "bloqués" dans les écritures de ladite société une somme globale de 180 000 F pour la durée du prêt, soit 5 ans ; que,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921570

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

, ni échéancier de remboursement, d'un montant de 7 millions de francs ; qu'elle a financé ce prêt par un emprunt de même montant, indexé et portant intérêt, qu'elle a souscrit auprès de deux sociétés

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré (

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631345

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

La déduction est toutefois limitée à 7 000 F, cette somme étant augmentée de 1 000 F par personne à la charge du contribuable ..." ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008077304

Admin. suprême

5 janvier 2000

5 janvier 2000

les sociétés Provinsbanken International, Banco di Napoli International et BFG Bank Luxembourg, qui avaient repris respectivement les première, deuxième et troisième tranches du prêt ; que la délibération

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le même jour, la société française AHF a contracté un prêt de 240 millions d'euros auprès de la succursale suisse AGTS et a employé ces sommes pour souscrire à une augmentation de capital de la société

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621339

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; Considérant que les actes de contrôle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623056

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

X... produit un acte notarié en date du 2 février 1971, établissant que trois prêts lui ont été consentis par des particuliers, pour un montant total de 120 000 F et moyennant un taux d'intérêts de 14

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815774

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année 2008 : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615062

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Sur la provision relative à un prêt de 6000000 francs : Considérant que le litige porte sur la réintégration par l'administration dans les bénéfices de la société anonyme X... pour l'exercice 1965

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611555

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME ...

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910814

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630892

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Yvette X..., sa mère, auraient été mises à sa disposition ; que s'il prétend, par ailleurs, avoir perçu en 1978 le produit de la vente du bar-discothèque, il résulte de l'instruction et, notamment de l'acte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628558

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

A... a indiqué, pour la rédaction de l'acte de vente des terrains ci-dessus mentionnés, une adresse qui n'était pas celle de son domicile légal et n'a pas mentionné la plus-value réalisée à l'occasion

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374471

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530970

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

de naissance ont été considérés comme n'étant pas authentiques ; que ces actes ne présentent donc aucune valeur juridique probante et ne peuvent attester ni de l'identité des demandeurs de visa, ni de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866392

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

le statut de " centre de coordination " du groupe Alcatel, constituée en 1988 par la société néerlandaise Alcatel NV ; que, d'une part, la société Alcatel Finco a accordé à des entités du groupe des prêts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

caractère sanitaire spécialisé dans le traitement, principalement chez l'enfant et l'adolescent, de toutes les affections chroniques non tuberculeuses des voies respiratoires ; que la société a, par acte

Source officielle