AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630392
23 octobre 1991
23 octobre 1991
décembre de chaque année ; que les prêts ont en outre été assortis d'un intérêt de 3,50 % par avenants du 3 décembre 1971 ; que l'administration a réintégré dans les bénéfices des exercices 1973, 1974
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8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781221
19 novembre 2014
19 novembre 2014
authentique.
Source officielle