décembre de chaque année ; que les prêts ont en outre été assortis d'un intérêt de 3,50 % par avenants du 3 décembre 1971 ; que l'administration a réintégré dans les bénéfices des exercices 1973, 1974

authentique.

Jack et Yvon Y..., principaux associés, ont été invités à maintenir e comptes dits "bloqués" dans les écritures de ladite société une somme globale de 180 000 F pour la durée du prêt, soit 5 ans ; que,

, ni échéancier de remboursement, d'un montant de 7 millions de francs ; qu'elle a financé ce prêt par un emprunt de même montant, indexé et portant intérêt, qu'elle a souscrit auprès de deux sociétés

qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré (

La déduction est toutefois limitée à 7 000 F, cette somme étant augmentée de 1 000 F par personne à la charge du contribuable ..." ; Considérant que si M.

les sociétés Provinsbanken International, Banco di Napoli International et BFG Bank Luxembourg, qui avaient repris respectivement les première, deuxième et troisième tranches du prêt ; que la délibération

Le même jour, la société française AHF a contracté un prêt de 240 millions d'euros auprès de la succursale suisse AGTS et a employé ces sommes pour souscrire à une augmentation de capital de la société

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; Considérant que les actes de contrôle

X... produit un acte notarié en date du 2 février 1971, établissant que trois prêts lui ont été consentis par des particuliers, pour un montant total de 120 000 F et moyennant un taux d'intérêts de 14

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année 2008 : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

Sur la provision relative à un prêt de 6000000 francs : Considérant que le litige porte sur la réintégration par l'administration dans les bénéfices de la société anonyme X... pour l'exercice 1965

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME ...

sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt

Yvette X..., sa mère, auraient été mises à sa disposition ; que s'il prétend, par ailleurs, avoir perçu en 1978 le produit de la vente du bar-discothèque, il résulte de l'instruction et, notamment de l'acte

A... a indiqué, pour la rédaction de l'acte de vente des terrains ci-dessus mentionnés, une adresse qui n'était pas celle de son domicile légal et n'a pas mentionné la plus-value réalisée à l'occasion

rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte

de naissance ont été considérés comme n'étant pas authentiques ; que ces actes ne présentent donc aucune valeur juridique probante et ne peuvent attester ni de l'identité des demandeurs de visa, ni de

le statut de " centre de coordination " du groupe Alcatel, constituée en 1988 par la société néerlandaise Alcatel NV ; que, d'une part, la société Alcatel Finco a accordé à des entités du groupe des prêts

caractère sanitaire spécialisé dans le traitement, principalement chez l'enfant et l'adolescent, de toutes les affections chroniques non tuberculeuses des voies respiratoires ; que la société a, par acte