AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836342
23 mars 1994
23 mars 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu' à la date à laquelle la commission nationale paritaire des praticiens à temps partiel a pris la décision attaquée, sa composition était fixée par
Source officiellePage 1 sur 139
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CETAT:CETATEXT000007837434
7 avril 1995
7 avril 1995
X... au vu des avis des instances consultatives qui estimaient que ce praticien n'avait pas une expérience suffisante de la chirurgie sous sa seule responsabilité pour pouvoir occuper le poste précis qui
Source officielle