à la convention type, ont néanmoins choisi de consulter un praticien non conventionné, les ministres compétents n'ont méconnu ni les exigences qui découlent du préambule de la Constitution du 27 octobre

un praticien non conventionné ; qu'il peut, dans l'intérêt général, comporter une différence importante avec les tarifs conventionnels en vue de rendre plus attractif le secteur conventionnel, dans lequel

résulte de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale que le régime maladie, maternité, décès des praticiens et auxilaires médicaux conventionnés, au financement duquel participent les caisses

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA MEDICAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LA CONFEDERATION DES KINESITHERAPEUTES

Par suite, les praticiens non conventionnés et les assurés sociaux qui choisissent de s'adresser à eux ne sont pas dans une situation comparable à celle des praticiens conventionnés et de leurs patients

et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'abroger

médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et nuit (

médicaux.

l'absence de convention médicale et modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) d'enjoindre

médicaux ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin

MEDICAUX SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES

du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu 2°), sous le n° 162 344, la requête

En vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est assuré par une

régime spécifique d'assurance maladie, maternité, décès auquel les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont affiliés en application de l'article L. 722-1 est seulement constituée des revenus

médicaux et, d'autre part, d'une nomenclature des actes de biologie médicale, ces arrêtés déterminant les modalités d'application de chacune de ces nomenclatures dans les rapports entre les praticiens

ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE

sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont modifié la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins ; - le code de justice

DE LA CONVENTION, LA POSSIBILITE DE REFUSER DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE CETTE CONVENTION ; CONS.

ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS