prononcer ; Sur les conclusions tendant à ce que M.

des dommages : Considérant qu'il n'est pas contesté que la cause des dommages que la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer Français doivent réparer solidairement

que, devant le tribunal administratif, M. et Mme de Y... n'ont demandé que l'indemnisation du dommage correspondant à la valeur des matériaux extraits ; que leur demande tendant à l'indemnisation du dommage

ET L'ENTREPRISE COUTANT SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA COMMUNE DE PREMERY LA SOMME DE 78.500 F, SE DECOMPOSANT EN 15.500 F POUR LES DOMMAGES AFFECTANT LE BATIMENT DE LA CHAUFFERIE ET 63.000

CAUSES AUX INSTALLATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL; QUE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE TENDAIENT A LA REPARATION DES SEULS DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS, A L'EXCLUSION DE CEUX CAUSES AUX IMMEUBLES APPARTENANT A

l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, en premier lieu, annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 451 958 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°)

Y... et X... ont été dûment informés par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux que leur demande, enregistrée sous le n° 90 01095 et tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1990 du ministre

QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

instance et qu'il soit fait droit à la demande de dommages et intérêts qu'elle a formée ; que ces conclusions tendaient à l'application de différentes stipulations du contrat liant la société à la Commune

Y... à réparer les désordres survenus dans le CES de la commune et à lui verser des dommages-intérêts ; 2°) condamne solidairement l'Etat, l'entreprise Nigra et Gastaldo et M.

tendant à ce que la ville d'Audincourt, l'entreprise CARRARA Frères et l'entreprise Mairot soient déclarées entièrement responsables des dommages subis par son immeuble à la suite de la démolition par

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, la première, à l'annulation de la décision du 30 août

, premièrement, à l'annulation des arrêtés des 19 et 22 mars 1985 par lesquels le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val de Marne) a rapporté le permis de construire accordé le 6 juin 1984 à M.

part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère (STVI) à l'indemniser sur le fondement des dommages

A a fait appel de cette décision le 24 novembre 2007 ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, après transmission de son dossier par la fédération a, par décision du 5 juin 2008, confirmé la

Vu la décision n° 311402 du 19 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de Mme Jeanne A et Mlle Chantal A, dirigées contre l'arrêt de la cour

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR L'ETAT EN METTANT A SA CHARGE LE TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SINISTRE ; CONS.

QUE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU 5 MAI 1959, PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE SOLLICITAIT QUE LUI FUT RECONNU LE DROIT AU BENEFICE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION, NE TENDAIT PAS AU VERSEMENT DES PREMIERES

enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est BP 505 à CREST cedex (26401) et tendant