B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires

le premier adjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a rapporté la délégation de fonctions que lui avait accordée le maire de cette commune par un arrêté du 28 mars 1989 ; - d'annuler pour excès

délivré le 22 mai 1986 à M.

22 mai 1946 ; Vu le décret n° 62-624 du 26 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3 910 francs émis le 5 mars 1986 par le maire de Marseille à l'encontre de M.

dispositions ont nécessairement pour effet, après un premier renouvellement du conseil municipal postérieur à une fusion de communes, d'exclure le cumul des fonctions de maire d'une commune fusionnée

Roland Z..., en qualité de maire de la commune de Santeau (Loiret) et a proclamé élu maire de ladite commune M.

Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence

sur l'organisation primaire modifiée ; Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai

à Vosves (28150) ; le SYNDICAT GENERAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG,

dû émaner non du Premier ministre mais du "Chef de l'Etat" ; Considérant toutefois que la compétence conférée au "Chef de l'Etat" par la loi du 30 mai 1941 ne constituait pas un pouvoir propre ; qu'elle

LA LOI DU 13 MARS 1937; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN SUBORDONNANT PAR L'ARTICLE 5 LES DECISIONS QUE LES MAIRES OU LES PREFETS PEUVENT PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 A L'AVIS D'UNE COMMISSION

A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 24° MME ANNE-MARIE X..., DEMEURANT ...

que la délibération du 15 mai 1992 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Targasonne a fait régulièrement l'objet d'insertions dans la presse locale respectivement les 27 mai 1992