née le 14 Avril 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparante D'une Part ; ET : Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Le premier

Il a contesté la décision de la CPAM de lui supprimer le bénéfice des indemnités journalières à compter du premier mai 2005, décision qui lui a été notifiée le 5 avril 2005 après expertise réalisée par

Aucune de ces dispositions ne prévoit que les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 sont obligatoirement chômés : seul le premier mai est dans ce cas.

, alors même que l'EURL CD avait fait état d'une résiliation avec un préavis commençant à courir le premier mai ; que l'EURL avait cessé toute activité dès le premier mai et n'a d'ailleurs adressé aucune

Monsieur [T] est donc déchu de plein droit de tout titre d'occupation à compter du premier mai 2021. Sur l'indemnité d'occupation.

et du jeudi de l'Ascension en 2008, en application de l'article 9 bis, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 26 juillet 1957 qui prévoit que « les jours fériés légaux autres que le premier mai seront

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clinique d'Argonay et un syndicat ont conclu un accord d'entreprise le 14 janvier 2002 prévoyant une augmentation minimale de salaire de 3 % au premier

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes notamment à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de rémunération du premier

avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier

Alain, contre le jugement du tribunal de police de BOURG-EN-BRESSE, du 9 décembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions aux dispositions relatives aux règles sur le chômage du premier mai et sur

AU LUNDI 2 MAI, A RECLAME, AU TITRE DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, LA PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE HABITUELLEMENT VERSEE, OUTRE LE SALAIRE DE BASE, LES AUTRES NUITS DU DIMANCHE AU LUNDI ; ATTENDU

CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES GENERALES ET NON SPECIALEMENT POUR LE PREMIER

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée indéterminée à effet du premier mai 2004, Madame Mariam X... a été engagée par l'association H-50 en qualité de directrice générale moyennant une rémunération

Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le premier mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte

X... ; QUE CETTE AUTORISATION LUI A ETE REFUSEE LE 24 MARS 1981 ; QUE L'EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A REFUSE A M. X...

premier mai de chaque année.

X..., "récupéra" le jour férié le 17 mai ; que, cette journée lui ayant été retenue sur son salaire, il en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord, dont le siège est BP 647, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars