CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007034
30 juillet 2007
Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ... sont ... visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite périodique... » et qu'aux termes de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. " Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les
CETAT:CETATEXT000008075539
26 avril 2000
Le rapporteur présente un exposé des faits ( ...) L'appelant a le premier la parole.
CETAT:CETATEXT000018006384
7 mai 2007
Vu 1°) sous le n° 304554, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) dont le siège social est 10
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
Aux fins visées au présent article, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et sans préjudice des articles 25 et 26, les Etats membres ne refusent pas de prendre en considération, pour d'autres
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), si l'Autorité de la concurrence a relevé, dans son avis du 12 avril
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