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7 résultats pour « premier président saisi d'une contestation d'un certificat de vérification des dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007034

Admin. suprême

30 juillet 2007

30 juillet 2007

Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ... sont ... visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite périodique... » et qu'aux termes de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. " Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075539

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

Le rapporteur présente un exposé des faits ( ...) L'appelant a le premier la parole.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006384

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

Vu 1°) sous le n° 304554, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) dont le siège social est 10

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux fins visées au présent article, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et sans préjudice des articles 25 et 26, les Etats membres ne refusent pas de prendre en considération, pour d'autres

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), si l'Autorité de la concurrence a relevé, dans son avis du 12 avril

Source officielle

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