CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

.* NON LIEU EN APPEL - CONSEQUENCES SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.

formée devant un tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, a été présentée sans qu'il ait été recouru à ce ministère ; que, toutefois, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'avocat en première

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé ; qu'il suit de

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Demande de confirmation partielle du jugement de première instance - Irrecevabilité.

.* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

X..., la somme due par la commune à chaque échéance devait, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, être calculée compte tenu des seules majorations légales de rente intervenues avant la date

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT; DECIDE :

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première

son licenciement pour insuffisance professionnelle, et y ajouter, dans le cadre dévolutif de la présente procédure", il n'a ni exposé un tel moyen devant la cour ni joint une copie de sa demande de première

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune requérante n'ayant pas été partie en première instance.

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans objet.

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.

A, intervenant en première instance, n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif les décisions litigieuses, ni d'un intérêt pour faire appel du jugement

SECURITE SOCIALE. - | APPEL INCIDENT - MAJORATION DES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE - REEVALUATION LEGALE DE RENTES POSTERIEURE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES

s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les délibérations du 19 octobre 1992 ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, défendeur en première