CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729437

20 mai 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation

Page 1 sur 370

Suivant →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768767

Admin. suprême

21 février 1990

: "Pour se présenter au concours, les candidats doivent, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au report de la limite d'âge, être âgés de 25 ans au moins et de 35 ans

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003815

12 juin 1998

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906238

13 novembre 1995

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838992

25 octobre 1993

en place ; 3°- De prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et le cas échéant celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928929

22 juillet 2016

ce même article ; que la condition d'âge ainsi posée au f du 1 de l'article 195 du code s'apprécie, dans ce cadre, par référence à l'âge du mari au jour de son décès ; que, par suite, le bénéfice de la

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007870138

2 novembre 1994

en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833776

6 avril 1992

en place ; 3° - De prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et le cas échéant celle du preneur n place, ainsi que le nombre et la

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074220

4 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

5 SS

CETAT:CETATEXT000007852479

14 septembre 1994

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922878

17 janvier 1997

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

5 SS

CETAT:CETATEXT000007964977

11 février 1998

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890914

20 décembre 1995

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1987, par lequel le préfet

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941620

19 juin 1996

Robehomme, route de Dozulé, Bavent (14860) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897492

16 décembre 1996

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077355

30 janvier 2019

Il ressort des pièces du dossier que MmeB..., née le 20 décembre 1985, était âgée de trente et un ans et douze jours au 1er janvier 2017 et avait donc dépassé l'âge limite pour être admise à se présenter

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437303

22 mai 2013

de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. " ; que si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837448

8 juin 1994

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838399

20 mai 1994

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866061

8 juin 1994

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre