tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article 2221 du code civil applicable aux faits de l'espèce : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation

pendant un délai de quatre ans à compter de la signification du précédent commandement du 13 février 1970, été déchu, à partir du 13 février 1974, de toute action contre M.

Lorsque le contribuable est convenu avec le comptable d'un plan de règlement échelonné de sa dette fiscale, le délai de prescription du recouvrement, interrompu par la conclusion du plan, ne court pas

; que, dans les autres cas, les actes de recouvrement adressés en poste restante ne peuvent interrompre la prescription de l'action en vue du recouvrement, quelle que soit la mention qui figure sur le

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

de l'action en recouvrement ; que, par jugement du 29 mai 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 1 633 305 euros ;

contre ce redevable" ; que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par cette disposition, n'est pas d'ordre public ; qu'ainsi, M.

, ainsi que dans le cas où il constate l'extinction de l'action publique ; Considérant que si la société requérante soutient que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION INTERROMPT LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET Y SUBSTITUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN", ET QUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REGARDEE

l'application de tout délai de prescription ; que, par ailleurs, aucun principe constitutionnel ni aucun principe général du droit ne font obstacle à l'application d'un délai de prescription lorsque le

; qu'ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles l'action en recouvrement des créances fiscales se prescrit par quatre ans, sont applicables

en recouvrement des impositions en litige, le 15 novembre 1985, par l'effet de la prescription encourue, en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, par le comptable

de l'action en recouvrement. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

d'annuler ce commandement et de le décharger de l'obligation de payer les impositions restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la prescription de l'action en recouvrement : 3.

du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement.

GENIN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

Selon les énonciations des paragraphes n° 20 et 30, le délai de prescription de l'action en recouvrement, tel que prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, " peut se combiner avec des