Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 144 résultats pour « prescription de médicaments »
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EXTRAIT
Article R5121-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; 2° Médicament à prescription
Article R5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 29
ou de la préparation ; 4° Les quantités délivrées ; 5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service
Article R5121-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou
Article R5121-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le cadre de prescription compassionnelle établi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionne notamment, pour chaque médicament : 1° L'indication ou les indications thérapeutiques concernées
Article 217-3.05
Médicaments relevant d'une prescription médicale.
Article R5121-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Il peut modifier le cadre de prescription compassionnelle pour les mêmes motifs ou lorsqu'il est nécessaire de le mettre à jour en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou des conditions d'utilisation du médicament dans l'indication
Article L5121-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
Pour un médicament relevant d'un cadre de prescription compassionnelle, il motive sa prescription dans ce dossier, sauf lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation du médicament dans l'indication faisant l'objet du cadre de
Article R5121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article L. 5132-6 ; 2° Médicament soumis à prescription spéciale
Article R162-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75
-L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales
Article R5139-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.
Article R161-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62
Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription médicale requises pour sa certification sont :
Article R5121-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet : 1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant
Article L5121-12-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91
En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en
Article R5121-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés
Article R5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur papier une prescription
Article R5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ; 2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination
Article D5134-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73
étudiantes ; 2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par
Article 3
Lorsqu'un médicament contient une ou plusieurs substances visées simultanément à la première et à la deuxième partie de l'annexe du présent arrêté, il est soumis au régime de prescription visé à l'article 1 er Le conditionnement extérieur de ces médicaments
Article R5126-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52 sous réserve, pour les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale ou d'une prescription
Article R242-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.
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