a ensuite prévu un régime de prescription spécifique de dix ans en matière de responsabilité médicale se substituant à la prescription quadriennale pour ce qui est des créances sur l'Etat, les départements

qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant, d'une part, que si la subrogation investit la caisse de tous les

pour écarter leurs prétentions relatives à des créances nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 dans le territoire des Iles Wallis et Futuna ; Sur les créances dont le

que ses créances relatives aux prestations qu'elle avait versées au cours des années 1992 et 1993 étaient atteintes par la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'elle

. ; que dans leur dernier état les conclusions de la demande ont été présentées au nom de MM.

; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur

A d'un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Nantes a jugé que la créance était prescrite ; que M.

indemnitaires qui, à la date de publication de cette loi, étaient déjà atteintes par la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;

, la commune et les établissements publics : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

consolidation de l'état de M.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

A... a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 235 314 euros.

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

Jean-Louis X... et du préjudice personnel par lui subi, la somme de 607 718,02 F déduction faite des prestations sociales, pour la période du 9 juillet 1948 au 30 juillet 1979, et, à compter du 30 juillet

prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'accident ischémique cérébral dont M.

dossier que le ministre de la défense a, dans un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers opposé la prescription quadriennale à la créance des consorts

alléguées étaient, en tout état de cause, atteintes par la prescription quadriennale ; que par un arrêt n° 07BX00969 du 23 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête

la cour administrative d'appel a, confirmant le jugement rendu par les premiers juges, rejeté l'ensemble de ces conclusions, au motif que sa demande de restitution du 26 novembre 1996 avait, en tout état

, à faire état de son intention de réclamer l'indemnité qu'elle aurait à verser au cas où le jugement de la cour d'appel lui serait défavorable, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné