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7 résultats pour « prestation prévue à l'occasion d'un divorce sur requête conjointe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027962966

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 " ; que l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036606821

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Par un jugement du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a joint les requêtes de Mme B...et les a rejetées. Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735768

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance de la métropole de Lyon à l'occasion de sa requête tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929683

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les injonctions soient prononcées

Source officielle

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