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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027962966
17 septembre 2013
Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 " ; que l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036606821
5 février 2018
Par un jugement du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a joint les requêtes de Mme B...et les a rejetées. Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance de la métropole de Lyon à l'occasion de sa requête tendant à l'annulation des
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
Il résulte de ce qui précède que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
de la requête.
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les injonctions soient prononcées
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