arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon, à compter du 14 janvier 2001 ; que le versement de son traitement a été interrompu à cette date, mais que Mme X a bénéficié du versement de prestations

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles

en espèces à la condition que l'assuré soit à jour de ses cotisations annuelles mais disposer que : " Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité

en espèces à la condition que l'assuré soit à jour de ses cotisations annuelles mais disposer que : " Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité

la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (

par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir

par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

maladie en sus des prestations d'hospitalisation. 2.

de compensation du handicap, de l'affiliation à l'assurance vieillesse et du complément de ressources versé à certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits

RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT

au régime d'assurance par une option révocable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré

C...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

MALADIE DU VAL DE MARNE, VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONSISTANT DANS LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QU'ELLE A SERVIES A M.

12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Gruchet-Saint-Siméon et l'entreprise EGICA à payer à la caisse primaire d'assurance

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en tant qu'elle introduit un article 4 quater dans la nomenclature des actes de biologie médicale ; 2°) de mettre

O, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse nationale d'assurance