sa position dominante de façon abusive ; que si, en l'espèce, la société requérante soutient que la société des Pompes Funèbres Générales occupe une position dominante sur le marché français des prestations

litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes funèbres générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations

litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes funèbres générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations

aux dispositions précitées de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le contrat litigieux ne contient aucune clause relative aux conditions de reprise des stocks ou à l'exploitation d'une chambre funéraire

litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes funèbres générales-Est une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations

société "Pompes funèbres du Sud-Est" ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à cette société une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations

pour les proches d'un patient décédé du coronavirus et d'une prise en charge des frais funéraires par l'Etat ; - interdiction des rassemblements de plus de deux personnes ; - mise à disposition de tous

Par un jugement n° 1000419 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la société Funéraires Min Chiu.

habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L.362-1 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations

Funeraire Lyonnaise ; Considérant ce qui suit : 1.

illégal le contrat du 4 août 1987 par lequel l'entreprise Bonard, concessionnaire du service extérieur des Pompes funèbres de la ville de Charmes l'avait autorisée à fournir, en ses lieux et place, des prestations

C...à créer une chambre funéraire au 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies et, d'autre part, l'arrêté litigieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D...; 3°) de mettre à la charge

du 9 mars 1984, par laquelle le maire de la ville de Montpellier lui a refusé, en vertu du règlement intérieur du service municipal des pompes funèbres, d'exercer sa profession au sein du complexe funéraire

.; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS FUNERAIRES CONSECUTIFS AU DECES DU SIEUR Z...

Y... a apportés dans leurs conditions d'existence, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait une évaluation exagérée de ce chef de préjudice ; que les frais funéraires justifiés par Mme Y... à

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires

" : Considérant que les conclusions de la société "Aix funéral", substituée dans les droits et obligations de la société "Pierres et portails du midi", tendant à ce que la COMMUNE DE LATTES soit condamnée

L'ACCIDENT ET QUI COMPORTENT TANT LES FRAIS MEDICAUX, LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS FUNERAIRES ET LE SALAIRE DU SIEUR D...

implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire