Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du maire d'Avignon du 28 juin 1991 portant retrait de la délégation accordée à Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122

la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article. 1 - Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune

du lieu d'inhumation ou de crémation, soit de la commune du domicile du défunt, pour assurer les fournitures de matériel prévues à l'article L. 362-1, le transport des corps après la mise en bière et

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 15 juin 2009, le maire de Bourgoin-Jallieu a accordé un permis de construire au centre hospitalier Pierre Oudot pour

conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES

D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE" ORMECA DEVANT L'ADMINISTRATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PATENTE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune." ; qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : "Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et

X... tendant à être admis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite et le pécule prévu par les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 et, d'autre part, rejeté sa demande

L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015) - 1) MISE EN OEUVRE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU CONCLU À UN NIVEAU

DE ..., AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SEULES PENALITES ; 4° ORDONNE QU'IL SOIT

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation pour le juge de chiffrer le dégrèvement accordé

n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune

TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

siège est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 9 902 du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé