à cette société moyennant le prix de 250 000 euros ; qu'il a placé la plus-value à long terme de 230 000 euros réalisée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu par l'article 238

recours dirigé contre la décision du 8 juillet 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prononçant le retrait de son autorisation d'exercer une activité libérale

Srour, praticien hospitalier affecté au centre hospitalier de Bigorre où il effectuait également des consultations à titre libéral, a pratiqué, le 24 avril 2008, à 16 semaines et demie d'aménorrhée, une

Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient édictés les décrets d'application prévus

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1993, présentée par l'association Littera, dont le siège social est ... à La Mulatière (69350), représentée par

national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 13 mai 1998 du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine déclarant licite l'extension de l'activité de la société d'exercice libéral

paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucun décret pris en application de ces dispositions n'a prévu

A, l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'exonération de la plus-value de cession des

L'IMPOSITION EST DUE" ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'ANNEE 1978, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPRISE PREVU

Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Bigourdan a fait apport de l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à titre individuel à Basse Goulaine (Loire-Atlantique) à la société d'exercice libéral

dossier soumis au juge d'appel que M. et Mme A ont présenté dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Douai, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement

A...n'apportait pas d'éléments permettant d'établir le caractère libéral de la donation faite à sa fille.

Label et placée en report d'imposition était, dans cette mesure, annulée mais elle a remis en cause la sincérité de l'acte de donation et a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue

que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.