littérale de l'acte juridique .. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Annick Y... était dans l'impossibilité morale d'établir une preuve littérale de son paiement en espèces, dans la mesure

X... serait défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance, c'est-à-dire l'inexistence d'un plafond de garantie et d'une clause de limitation de son droit à indemnisation

Y..., ils avaient volontairement omis de se préconstituer des preuves littérales de leurs créances ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du

commencement de preuve par écrit lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale ; QUE l'affirmation par M.

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve

testimoniale est admise, en matière de dépôt comme en toutes matières, lorsque l'une des parties n'a pas eu, compte tenu de ses relations avec l'autre, la possibilité morale d'exiger une preuve littérale

contrat litigieux, ou, à tout le moins, qu'elle avait été dans l'impossibilité de se préconstituer une preuve littérale ou qu'elle avait perdu, par suite d'un cas forfuit, le titre qui lui servait de

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

ALORS QUE lorsqu'une partie se heurte à l'impossibilité de fournir une preuve littérale d'un acte juridique, elle est admise à faire la preuve de celui-ci par témoignages ou présomptions ; qu'en retenant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT

Y... en remboursement de la somme prêtée, indiquant qu'en raison des liens d'amitié les unissant, son père avait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; Sur le moyen unique, pris

augmenté, les commissions étant ramenées au taux le plus bas, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1348 du Code civil ne peut trouver application que si la disparition du titre servant de preuve

littérale de cet acte juridique qui pouvait être prouvé par tout moyen ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve par écrit, les attestations rédigées par des amis de Madame X... n'étaient pas de

constater que l'usage s'était instauré entre les parties de procéder à des livraisons non régularisées par un écrit sans relever que cet usage plaçait la société MSV dans l'impossibilité de se procurer une preuve

de la preuve (tirée de sa prétendue impossibilité morale à se procurer une preuve littérale) n'établissent pas la réalité de la créance qu'il allègue ; que M.

G... de rapporter la preuve littérale des mandats, à énoncer que ce dernier était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu des liens de confiance qu'il avait avec sa fille, sans

PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT

demande en restitution de la somme de 265 500 francs en remboursement d'un prêt qu'ils soutenaient avoir consenti à leur fils Pierre, alors, selon le moyen, qu'il est fait exception à l'exigence d'une preuve