En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

A, assistés de leurs avocats, les membres de la formation d'instruction ont notamment entendu les personnes citées par les parties comme témoins, dont Mme Catherine D, témoin présenté par M.

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

AINSI ENTENDU D'UNE CONFIRMATION ECRITE QUI A ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, VERSEE AU DOSSIER ; QUE SI A LA VERITE M.

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

En cinquième lieu, le Conseil national des barreaux soutient que les garanties prévues par le législateur seraient insuffisantes pour assurer la protection des témoins déposant à l'audience, en particulier

et a fait citer trois témoins ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de ce que M.

normale ainsi qu'à son droit d'exercer une activité professionnelle ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est dépourvu de base légale dès lors que la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 n'a prévu

que, n'ayant pas usé de cette faculté, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de cette garantie ; Considérant que le requérant a, par ailleurs, été en mesure connaître tant les témoignages écrits

termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit

L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit que : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (…) ; que si M.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration " et, aux termes de son article 5 : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du

de prévenus et n'interdit aux membres du jury de consulter le dossier au cours de sa délibération, c'est-à-dire après la clôture des débats ; qu'ainsi, c'est légalement que l'article 156 du décret a prévu

sont lus en séance. " ; que l'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...) " ; 5.