..." ; que ces dispositions ne visent que les exonérations de patente expressément prévues par la loi ; qu'aucune disposition législative n'ayant prévu d'exonération de patente en faveur des établissements

Vu, 1° sous le n° 344676, la requête enregistrée le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ...) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A n'avait pas cette qualité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, M.

comparants et tous occupants de leur chef pour lesquels l'expulsion est immédiate et les défendeurs comparants ou représentés auxquels un délai de six mois est accordé à compter de la signification de

plus importantes qu'elle et déjà présentes sur le marché obligataire, ne justifiait pas qu'un emprunt obligataire aurait constitué, pour elle, une alternative réaliste à un prêt intragroupe.

Georges X..., demeurant résidence Bois d'Arcy, rue des Combattants d'Afrique du Nord à Talence (33400) ; M.

Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 21 octobre 2010, 30 novembre 2010 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande

Les obligations nouvelles, prévues par l'article 8 du décret attaqué, à la charge du justiciable qui entend présenter une requête devant le conseil de prud'hommes, permettent d'assurer l'information immédiate

Par suite, en se bornant à inviter la société Ost développement à présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé n'a pas méconnu la procédure prévue par les dispositions du III

Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

X..., sous-directeur de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, avait régulièrement reçu délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions

, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes ... des unités combattantes ou assimilées ...", il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait appartenu

A présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Vu la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M.