Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

été opéré le 27 septembre 2000 d'une double fracture du péroné-tibia au centre hospitalier d'Auch à la suite d'un accident de sport ; qu'après avoir jugé que le centre hospitalier avait commis dans la prise

qui lui était soumis que la société TIM était dépourvue de tout système d'évaluation des salariés, que l'existence, parmi les critères d'ordre des licenciements, d'un indicateur tiré du montant des primes

X... tendant à voir condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer une somme de 255 395 F à titre de rappel de salaires, primes et indemnités dus au 30 juin

septembre 1962 : "En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé

Considérant que, pour justifier le licenciement de Mme X... et de Mlle Y..., la SOCIETE LENER-CORDIER dit avoir fait application des critères prévus par le plan social, et reposant, d'une part, sur l'assiduité

l'arrêté du 29 décembre 1993 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière, Mme X... était recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour prise

personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nulle et de nul effet la note de service de son maire en date du 22 janvier 1985 relative aux modalités de versement de la prime

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une délibération du 11 septembre 1998 du conseil municipal de Douai, prise en

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Decazeville qui a refusé de lui verser la prime

un redoublant" ; que le passage en 1ère G jusqu'au 1er novembre a été concédé à titre d'essai au requérant sous réserve "d'un comportement constructif et positif, d'une participation active, d'une assiduité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... recrutée en qualité de directrice de laboratoire d'analyses médicales de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE le 6 janvier 1978, a été privée

. : Considérant qu'une telle appréciation n'est pas détachable de la décision prise en fin d'année scolaire sur l'orientation de l'élève, et du refus d'admission en classe préparatoire dont M.

de l'enfant ; que le versement des allocations est rétabli rétroactivement lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité

délibérations du conseil de discipline aurait vicié la consultation de cet organisme, manque en fait ; Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que les griefs tirés d'une insuffisante assiduité

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a mis fin à sa prise en charge en qualité