AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007882851
22 mars 1996
22 mars 1996
sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le délégué du gouvernement Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime
Source officiellePage 1 sur 640
6 SS
CETAT:CETATEXT000007778687
18 octobre 1991
18 octobre 1991
X..., employé de la société d'études-fabrication-installation-manutention en qualité d'ouvrier, a refusé la proposition d'embauche à Moult qui lui était faite, assortie d'une prime de "grands déplacements
Source officielle