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12 789 résultats pour « prime de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882851

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le délégué du gouvernement Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778687

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

X..., employé de la société d'études-fabrication-installation-manutention en qualité d'ouvrier, a refusé la proposition d'embauche à Moult qui lui était faite, assortie d'une prime de "grands déplacements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

RECEMMENT DEPLACE A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE BOUISSET, LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

d'inconstitutionnalité, il a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de la disposition contestée et a précisé " que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198453

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

l'autorisation est tenu de déplacer l'ouvrage et supporte les frais de ce déplacement dans les conditions qu'elles prévoient ; que, cependant, s'il a, pour construire l'ouvrage, constitué des servitudes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012321

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

dus pour une mission effectuée en Côte d'Ivoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833877

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

du délai applicable le nombre des emplois existant dans l'entreprise est inférieur au minimum fixé, la prime peut être annulée ou réduite et son remboursement ordonné" ; Considérant que, par une décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744474

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 31132 du code du travail applicable en l'espèce dispose que « Les changements de situation que les demandeurs d'emploi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143087

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le délai du recours contentieux dont disposait Mme B... pour saisir le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'annulation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234549

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par suite, en estimant que les déplacements de nature professionnelle de MM.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128602

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685724

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

LE DISTRICT DE TRANSIT DE PARIS LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DE SON MOBILIER EN MARTINIQUE POUR LE POIDS PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER MARS 1954 ; SUR LES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353534

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint " ; que, selon l'article 2 de ce décret, la prime de restructuration de service peut être attribuée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836845

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659285

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752699

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1982 du Commissaire de la République de la Corse du Sud supprimant à compter du 29 avril 1976 le bénéfice de primes

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315825

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991000

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Marseille, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement et la décision du 11 juillet 2011 et a enjoint à La Poste de réintégrer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait à la date du 11 juillet 2011, dans un délai

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007849709

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Eric X..., instituteur à Papeete, en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se rendre en métropole afin d'y subir les épreuves de l'examen d'entrée au cycle

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