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d'inconstitutionnalité, il a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de la disposition contestée et a précisé " que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées

l'autorisation est tenu de déplacer l'ouvrage et supporte les frais de ce déplacement dans les conditions qu'elles prévoient ; que, cependant, s'il a, pour construire l'ouvrage, constitué des servitudes

dus pour une mission effectuée en Côte d'Ivoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de

du délai applicable le nombre des emplois existant dans l'entreprise est inférieur au minimum fixé, la prime peut être annulée ou réduite et son remboursement ordonné" ; Considérant que, par une décision

d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 31132 du code du travail applicable en l'espèce dispose que « Les changements de situation que les demandeurs d'emploi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le délai du recours contentieux dont disposait Mme B... pour saisir le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'annulation

Par suite, en estimant que les déplacements de nature professionnelle de MM.

les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement

LE DISTRICT DE TRANSIT DE PARIS LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DE SON MOBILIER EN MARTINIQUE POUR LE POIDS PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER MARS 1954 ; SUR LES

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint " ; que, selon l'article 2 de ce décret, la prime de restructuration de service peut être attribuée

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement

LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

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termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai

Marseille, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement et la décision du 11 juillet 2011 et a enjoint à La Poste de réintégrer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait à la date du 11 juillet 2011, dans un délai

Eric X..., instituteur à Papeete, en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se rendre en métropole afin d'y subir les épreuves de l'examen d'entrée au cycle