acceptés par l'administration" ; que si, par accord conclu le 16 mars 1971 entre les compagnies Air France, Air Inter et U.T.A. et les représentants des personnels de ces compagnies, le mode de calcul des primes

de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale soit abrogé en tant qu'il interdit le cumul de la prime de commandement qu'il institue avec la prime

tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, annulé la note de service du 23 juillet 1986 fixant le minimum mensuel garanti de primes

DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS A FIXE LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX PRIMES

X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL relative au paiement de primes de vol portant sur la période du 15 juin 1986 au 31

de commandement n'est pas cumulable avec la prime de vol des personnels navigants du groupement ; qu'il n'y a donc pas identité de conclusions avec celles de la requête de M.

fixe mensuel et les primes de vol calculées sur la base de cinquante heures mensuelles de vol de jour sur la machine sur laquelle l'intéressé était affecté.

POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un poteau téléphonique sis à Vitry-sur-Seine, rue Léon Geoffroy face au n° 97, a été endommagé par un véhicule volé

libre entendrait ne pas organiser de compétitions nationales pour la discipline en cause ; que si la Fédération française de voile soutient, en se prévalant d'une prise de position et de décisions de

, nonobstant leur déclaration de vol ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

d'Eyguières et de la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, a enjoint à l'association Centre de vol à voile de

X... en raison notamment des délits de vols avec violence, vols avec effraction et recels d'objets volés qu'il a commis en 1985 et 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention d'application

X... avec un pays autre que la France, ainsi que du comportement de l'intéressé depuis sa dernière condamnation, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Norbert Pelle a été victime, avait été confié, alors qu'il était déjà sous le coup d'une inculpation pour vol en réunion, à l'association "Voile et nature" par une ordonnance du juge des enfants du tribunal

CATEGORIE D DONT L'EMPRISE PORTE PARTIELLEMENT SUR DES TERRAINS FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES BROUZILS, LAQUELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES COMMUNE GROUPEES AU SEIN DU DISTRICT, A ETE PRIS