X..., officier radio-navigant de l'Institut Géographique National, a par lettre adressée le 8 décembre 1978 au directeur général de cet établissement, contesté le mode de calcul des primes de vol qui lui

DE VOL LITIGIEUSES EGAL A LA MOITIE DU TRAITEMENT FIXE MENSUEL ; QUE CONCERNANT LES PRIMES DE VOL, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE BREGUET-AVIATION CONCLUAIT AVEC SES CLIENTS DES

2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale en tant qu'il prévoit que ladite allocation est exclusive de la prime

(RPNT) n° 3, intitulé "rémunération de l'activité non aérienne", calculée sur la base de prime de vol sur Boeing 737.

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MARS 1971 ENTRE LES COMPAGNIES AIR-FRANCE, AIR-INTER ET UTA ET LEUR PERSONNEL NAVIGANT A PREVU DANS SON ARTICLE 35 QUE "POUR UN MOIS COMPLET D'ACTIVITE, LE PERSONNEL NAVIGANT PERCEVRA, AU TITRE DES PRIMES

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre au ministre des armées de lui fournir une attestation pôle emploi incluant les primes

de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale soit abrogé en tant qu'il interdit le cumul de la prime de commandement qu'il institue avec la prime

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DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS A FIXE LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX PRIMES

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FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966, LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EST ENGAGEE "A VERSER LA MAJORATION DE PRIME