Nonobstant toutes dispositions des statuts particuliers, pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter

Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, ... émet un avis : soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ... l'officier intégré est

des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés

une demande d'intégration dans les délais fixés ... est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande ...

TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS

DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRISE EN FAVEUR DU SIEUR X...

DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'AUTORISER LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION

5, RELATIF AUX SERVICES A PRENDRE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, PREVOIT DANS SON DERNIER ALINEA, QUI S'EST SUBSTITUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 8 DU CODE PRECEDENT, QUE PEUVENT ETRE PRIS

Z, sous-officier de l'armée de l'air, a été détaché le 16 janvier 1988, puis intégré le 3 mars 1989 dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et intégré dans celui des techniciens supérieurs

remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration.

A TOULOUSE-CEDEX HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-1100 DU 25 NOVEMBRE 1976, RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS

A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENSEMBLE LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

pour lesquelles un titre de paiement a été émis à son encontre le 27 juin 2002, devait être regardée dans l'intention du ministre comme valant retrait des décisions contestées et non comme ayant été prise

note de service du 8 août 1985, le ministre de l'éducation nationale a indiqué à ses services qu'il convenait, pour le calcul de l'ancienneté complémentaire théorique reconnue aux maîtres auxiliaires intégrés

Elisabeth X..., demeurant ... (18001) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES, MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTES ET SURVEILLANTES-COMPTABLES, EN FONCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 DANS LE

IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PRISE DE RANG ANTERIEURE A CELLE DES PRATICIENS BENEFICIAIRES DE CES NOMINATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORDRE DE PRISE DE RANG INVOQUE PAR LE REQUERANT N'EST