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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468
2 mars 2016
pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi l'évolution
613720e9cd580146773ef6e5
16 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 2 mai 1986), que
61372485cd580146774162fb
5 avril 2006
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
d'ancienneté voit cette prime intégrée dans sa rémunération brute mensuelle à partir de la position II; que son salaire ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de sa nouvelle classification
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01844
13 novembre 2008
d'équipe pour travail en cycle posté au sein des établissements transférés à la société GIAT ont continué à percevoir cette prime, intégrée dans l'assiette des cotisations de retraite ; que la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815
13 avril 2016
n'a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11147
14 décembre 2016
prétendre cumuler le paiement de la prime intégrée, et donc détachée de l'aléa initialement inhérent à son versement, avec le paiement de la même prime à titre de sanction de la modification de son
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01845
6079b1cd9ba5988459c53b85
14 décembre 2004
de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6 septembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'une prime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202010
10 décembre 2009
mensuel de base, à l'exception des primes intégrées dans ledit salaire ; qu'en l'espèce, l'article 39 de la convention collective nationale des personnels de banque intégrant dans le salaire de base le
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
Joël expose en revanche que les diverses primes intégrées par son employeur dans l'assiette de calcul de sa rémunération minimale ont un caractère exceptionnel ou aléatoire et ne peuvent en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02067
13 novembre 2014
bulletins de salaires sur lesquels figurait le nombre de jours travaillés chaque mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en outre, les primes
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que celui-ci s'élevait à 1918,60 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 797,20 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée
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de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que ceui-ci s'élevait à 1 558,40 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 546,48 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée pour
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de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que celui-ci s'élevait à 1623,43 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 704,95 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée pour
6ème Chambre
DTA_2401890_20250624
24 juin 2025
délibération du 20 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de Saint-Louis Agglomération a accordé à ses agents un complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, dénommé " prime
Service des Référés
644b639cc51457d0f882dcf7
26 avril 2023
TREDI prise en son établissement situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 22] [Localité 1] représentée par Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548
1 juillet 2020
En statuant ainsi, alors que l'accord d'établissement soumettait l'octroi de l'avantage en nature ou le paiement de la prime à une condition d'assiduité et qu'étaient prises en considération les absences
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601
27 mars 2013
ARPEGE seront donc déboutés de leur demande reconventionnelle en remboursement des salaires perçus sur la part afférente aux primes intégrées du fait de la régularisation opérée, en garantie de l'URSSAF
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00603
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