l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision n° 97.001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les principes

requête de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision n° 97-001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les principes

d'avocat : " Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. / L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

dans le respect des principes essentiels de la profession.

essentiels de la profession (...) " ; 4.

essentiels de la profession (...) " ; 4.

octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en oeuvre respecte les principes

au rôle de l'avocat, tel qu'il est défini, notamment, par la loi du 31 décembre 1971, les principes essentiels de la profession s'imposent à l'ensemble de son comportement ; qu'ainsi, l'auteur du décret

l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.

publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes

; que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ; que, dès lors, si le Conseil national des

général de la profession, l'objectivité de l'information délivrée ainsi que le respect tant des principes essentiels qui régissent la profession d'avocat que des exigences déontologiques.

l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.

essentiels que sont les principes d'égalité entre les candidats, de loyauté, de clarté, de régularité et de sincérité de la consultation et de libre expression du suffrage ; Vu l'arrêté dont la suspension

ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée

alinéa du 3 du « 2-2 Principes essentiels à faire figurer parmi les principes généraux de gestion » de la circulaire, de ne pas approuver un code des bonnes pratiques sylvicoles qui ne fixe pas à cinq

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial est annulé.

se justifie par les spécificités de diplômes et de compétences exigées pour ces professionnels.