CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 419 résultats pour « principes essentiels de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100909

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[G] et [E], avocats, ont été poursuivis à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour des manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100199

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Y..., avocat au Barreau de Bergerac, constituent des manquements aux principes essentiels régissant la profession d'avocat tels que définis à l'article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Paris, qui lui reprochait notamment d'avoir produit, au cours d'une instance l'opposant à deux collaboratrices libérales, des documents couverts par le secret des correspondances, et ainsi manqué aux principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E] notamment la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, dont dix-huit mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100836

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E] s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de modération, de délicatesse, de loyauté, de confraternité, d'honneur et de probité, et avait en conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100773

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur des poursuites engagées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il a été condamné à une peine disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession, notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100662

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par arrêté du 2 octobre 2020, la formation de jugement du conseil de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100480

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le bâtonnier) a saisi le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui, par un arrêté du 13 juillet 2021, a dit que l'avocate ne s'était pas rendue coupable de manquement aux principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100905

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

dans le respect des principes essentiels de la profession ; que la location ponctuelle d'un bureau dans un centre d'affaires pluridisciplinaire ne permet pas à l'avocat d'exercer son activité dans le respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100854

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[T] s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et a prononcé à son encontre la sanction de la radiation. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100048

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des barreaux à caractère normatif n° 2005-003, l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100253

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] des fins d'autres poursuites disciplinaires engagées contre lui le 25 mai 2021, au titre de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat et du non-respect de l'interdiction temporaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[S] pour manquements répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat au sens de l'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et contraventions aux principes de conscience, d'humanité,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100694

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

d'avocat tel qu'adopté par le conseil national des barreaux (CNB) édicte que : « Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances, L'avocat exerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100713

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

du public, aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100044

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

essentiels de la profession au sens de l'article 13. 1 précité, ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'article 6 § 1 de cette Convention ; 2°/ que la méconnaissance des principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100121

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

dans la publicité d'informations sur la nature de la prestation proposée d'une part est conditionnée par le respect des principes essentiels de la profession, d'autre part et surtout se renferme dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100236

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

non liés à l'état de santé ; qu'à ce titre, tous manquements, tant aux principes essentiels de la profession qu'aux obligations qui résultent du contrat de collaboration, peuvent justifier la rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100050

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de demandes d'inscription auprès d'autres barreaux caractérise une méconnaissance des principes essentiels de la profession, en ce qu'elle porte atteinte aux principes de probité, de moralité et d'honneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101280

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et afin d'éviter la confusion dans l'esprit du public ; que chaque avocat doit disposer d'un cabinet permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession ; que

Source officielle

Page 1 sur 1471

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.