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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100909
14 décembre 2022
[G] et [E], avocats, ont été poursuivis à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour des manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100199
10 mars 2021
Y..., avocat au Barreau de Bergerac, constituent des manquements aux principes essentiels régissant la profession d'avocat tels que définis à l'article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles
ECLI:FR:CCASS:2016:C100278
17 mars 2016
Paris, qui lui reprochait notamment d'avoir produit, au cours d'une instance l'opposant à deux collaboratrices libérales, des documents couverts par le secret des correspondances, et ainsi manqué aux principes
ECLI:FR:CCASS:2022:C100837
23 novembre 2022
[E] notamment la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, dont dix-huit mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100836
[E] s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de modération, de délicatesse, de loyauté, de confraternité, d'honneur et de probité, et avait en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2020:C100773
9 décembre 2020
Sur des poursuites engagées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il a été condamné à une peine disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession, notamment
ECLI:FR:CCASS:2023:C100662
6 décembre 2023
Par arrêté du 2 octobre 2020, la formation de jugement du conseil de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux
ECLI:FR:CCASS:2023:C100480
5 juillet 2023
le bâtonnier) a saisi le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui, par un arrêté du 13 juillet 2021, a dit que l'avocate ne s'était pas rendue coupable de manquement aux principes
ECLI:FR:CCASS:2022:C100905
dans le respect des principes essentiels de la profession ; que la location ponctuelle d'un bureau dans un centre d'affaires pluridisciplinaire ne permet pas à l'avocat d'exercer son activité dans le respect
ECLI:FR:CCASS:2022:C100854
[T] s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et a prononcé à son encontre la sanction de la radiation. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100048
22 janvier 2020
des barreaux à caractère normatif n° 2005-003, l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100253
9 avril 2026
[J] des fins d'autres poursuites disciplinaires engagées contre lui le 25 mai 2021, au titre de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat et du non-respect de l'interdiction temporaire
ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
[S] pour manquements répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat au sens de l'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et contraventions aux principes de conscience, d'humanité,
ECLI:FR:CCASS:2011:C100694
23 juin 2011
d'avocat tel qu'adopté par le conseil national des barreaux (CNB) édicte que : « Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances, L'avocat exerce
ECLI:FR:CCASS:2017:C100713
9 juin 2017
du public, aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second
ECLI:FR:CCASS:2014:C100044
22 janvier 2014
essentiels de la profession au sens de l'article 13. 1 précité, ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'article 6 § 1 de cette Convention ; 2°/ que la méconnaissance des principes
ECLI:FR:CCASS:2009:C100121
5 février 2009
dans la publicité d'informations sur la nature de la prestation proposée d'une part est conditionnée par le respect des principes essentiels de la profession, d'autre part et surtout se renferme dans
ECLI:FR:CCASS:2024:C100236
15 mai 2024
non liés à l'état de santé ; qu'à ce titre, tous manquements, tant aux principes essentiels de la profession qu'aux obligations qui résultent du contrat de collaboration, peuvent justifier la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:C100050
17 janvier 2018
de demandes d'inscription auprès d'autres barreaux caractérise une méconnaissance des principes essentiels de la profession, en ce qu'elle porte atteinte aux principes de probité, de moralité et d'honneur
ECLI:FR:CCASS:2017:C101280
6 décembre 2017
et afin d'éviter la confusion dans l'esprit du public ; que chaque avocat doit disposer d'un cabinet permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession ; que
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