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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642586

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966369

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

49-05-10 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE (VOIR PRESSE) | 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644247

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833842

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1985 par laquelle le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a décidé d'annuler la prime

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660595

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

UN EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES "RECETTES RESULTANT DU PRIX DE JOURNEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PEUT VISER QUE LES DEFICITS LIES A L'APPLICATION D'UN PRIX DE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du 17 janvier 2 000 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635522

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014865

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115808

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

prévu à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi la circonstance que les décisions de rejet des candidatures de la SOCIETE VORTEX, prises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642789

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643669

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677164

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

A DUNKERQUE NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 27 décembre 2011, rejetant sa demande tendant à la modification du prix

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

bis de l'ordonnance susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648543

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES AUTORISATIONS DE PRISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676100

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIMES "NE PEUVENT PAS ETRE ACCORDEES" LORSQUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EXCEDE UN MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877435

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

du 16 juillet 1949 sur la place faite dans la revue en cause "au prosélytisme en faveur de la pédophilie" ; qu'un tel motif qui comporte les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049552

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, alors en vigueur, l'enseignement peut être confié, dans les établissements privés

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014220

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; que la circonstance qu'il a été pris en application d'une disposition de la loi de finances pour 1996 n'imposait pas, à elle seule,

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021630590

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

l'annulation du refus ainsi opposé par le maire de Reims ; Considérant qu'indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée

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