" ; Considérant que, s'agissant des accidents du travail des salariés agricoles et assimilés, l'article 1164 du code rural dispose que "L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident

du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (...) et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (...), la valeur

qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime

: 1°) de déclarer illégal l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer

inspecteur du travail, déclaré Mme A...apte au poste qu'elle occupait antérieurement à l'accident de trajet dont elle a été victime, celui de caissière employée libre-service, sous réserve d'un aménagement

, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et

dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation (...) peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après

) ; Considérant que, lorsqu'une action en responsabilité d'une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l'action directe

En premier lieu, en se bornant à alléguer " l'incompétence du signataire de l'acte, en l'état actuel de l'instruction ", alors que le décret a été pris par le Premier ministre, M.