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1 résultats pour « prise de mesures de détention que le magistrat instructeur aurait pu prendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Union syndicale des magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs demandent, pour la première, l'annulation

Source officielle