Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Plestin-les-Grèves participe aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame qui y est établie depuis que l'organisme

C et tendant à l'annulation du décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France ; Vu les autres

D'ALSACE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

-3° et 2-3° de la délibération II-19 prise et modifiée aux mêmes dates par ce conseil, créant un service de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et instituant une redevance de

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément de participation

de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre les décisions des 12 janvier et 22 février 1988 par lesquelles le préfet du Gard a arrêté le texte d'une convention-type sur la participation

X..., qui était chargé de la surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public ne faisaient pas participer l'intéressé à l'exécution d'un

de participation à la recherche, qui ne lui a pas été accordée pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1957 : "Une prime

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi "les agents non

de M.Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, DE L'ASSOCIATOIN "ENTRE-MER ET FORETS

; qu'en contrepartie de cette mise à disposition, la société anonyme BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE remboursait à la société anonyme PARTICIPATION MOBILIERE ET IMMOBILIERE PRIVEE une fraction

en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, à M.

La prise en charge par l'opérateur de compétences prévue au présent 1° est alors minorée de cette participation.

les agriculteurs de la possibilité de vendre leurs grains dans le cadre du négoce non coopératif dans les cinq zones précitées ; - l'imprécision des engagements subsidiaires pris par la société Axéréal

Symbiose ", qui a pris ultérieurement la dénomination de Casil, en qualité d'acquéreur pressenti de la participation de 49,99 %, de l'avis de la commission des participations et des transferts conforme

Symbiose ", qui a pris ultérieurement la dénomination de Casil, en qualité d'acquéreur pressenti de la participation de 49,99 %, de l'avis de la commission des participations et des transferts conforme

61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS