" l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ". 3.

rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans

est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au

, puis, le 15 juillet 2004, un certificat de résidence valable dix ans ; que, constatant, d'une part, que l'intéressé n'avait pas, lors de sa demande de certificat de dix ans, informé l'administration

B...ne peut se prévaloir de dix années de résidence régulière en France compte tenu de la période passée en détention, y compris en régime de semi-liberté, et de la période pendant laquelle il n'avait

1994 à 1997, les années, 1999 à 2001 ; qu'ainsi il ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

X soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il devait ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire de plein droit sur le fondement du 3° de l'article 12 bis

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

X..., qui déclare être né le 29 juillet 1958, ait résidé en France habituellement, soit depuis qu'il avait atteint l'âge de dix ans, soit depuis plus de quinze années à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...)" ; 3.

X sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui indique que l'intéressé n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, notamment pour les années

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ans ; 3°) l'étranger qui justifie, par tous les moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; Considérant

est délivrée de plein droit... 3°) à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (