pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur.

Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché.

ACQUEREUR A ACHETE A MLLE ...

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) II. 1.

; que, dans le premier cas, toutes les opérations se rapportant à cette prise de participation, y compris les charges financières qu'elle a pu entraîner, devaient être prises en compte pour la détermination

, D'AUTRE PART, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A EXECUTER, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VISANT A AMELIORER LE LOGEMENT ; QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EN REALITE POUR

de l'immeuble retiendrait, sur le prix dû, le montant des créances détenues par les entreprises de travaux afin de payer ces dernières "en l'acquit de la société venderesse" qui déclarait faire à leur

lors, pas fondés à exciper de ce que Mme X... a seulement payé comptant 2 500 F aux vendeurs et s'est obligée, pour le surplus à payer en leur acquit, par fractions, une somme de 100 000 F dont ils étaient

A CEDE, PAR ACTE DU 22 DECEMBRE 1964, A LA SOCIETE ANONYME "LES PRODUITS YOUENN" UN BREVET, DEPOSE EN FRANCE, MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MACHINES VENDUES

pour la procédure amiable que pour l'expropriation" ; qu'il résulte de ces stipulations que la majoration de 30 % prévue en cas d'indivision devait s'appliquer pour chaque parcelle à acquérir donnant

le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque

les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats proposés à ses clients par Locunivers et Locationfor stipulaient des loyers payés

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

Article 3 : Les intérêts échus sur la fraction de l'indemnité égale à 3 943 071 euros seront capitalisés le 23 mars 1995 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

; QUE L'ACHETEUR PEUT REPETER L'OPERATION AUSSI SOUVENT ET AUSSI LONGTEMPS QU'IL LE DESIRE, EN N'ACQUITTANT CHAQUE FOIS QUE LE PRIX DU GAZ CONTENU DANS LE RESERVOIR ; QU'EN REVANCHE, CELUI QUI N'ENTEND

payé en fin de compte par les acquéreurs ; qu'en application de l'article 109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

payé en fin de compte par les acquéreurs ; qu'en application de l'article 109 du code général des impôts, qui dispose que : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits

versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance