Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Mais ils sont annexés au procès verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans

X... qui ont été validés au 5ème bureau de vote aient été entachés d'une cause de nullité, cette circonstance est sans influence sur les résultats du scrutin compte tenu de l'écart de voix séparant M.

Girardot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription de faux contre le procès-verbal des opérations électorales et à un sursis

OBSERVATION NI RECLAMATION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, LE DEFAUT D'ANNEXION AU PROCES-VERBAL DES BULLETINS NULS ET DES ENVELOPPES

2004 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que quatre bulletins de vote ont, à bon droit, été déclarés nuls par le bureau de vote ; que la circonstance que les causes de nullité

eux avait été annexé au procès-verbal et, constatant qu'il lui était impossible de vérifier le décompte, a ajouté le nombre de bulletins déclarés nuls tel qu'il figure au procès-verbal, au nombre de suffrages

n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi, les poursuites ne sont pas entachées d'irrégularité ; Considérant, d'autre part, que l'Entreprise Razel n'était pas recevable à demander l'annulation

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort du procès-verbal

A B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence de signature sur le procès-verbal de suspicion de fraude du second surveillant

C... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; En ce qui concerne la réclamation portée sur le procès-verbal du 428ème bureau de vote : Considérant que la nullité d'un bulletin de vote, à la supposer établie

des procès-verbaux des bureaux de vote.

verbal établi à l'issue de la délibération les déclarations desdits témoins ; qu'il résulte des pièces du dossier que ledit procès verbal a été signé par le président dudit conseil ; que les moyens tirés

des avis que le conseil de discipline émettrait après son expiration ; que la seule circonstance que les procès-verbaux des séances du conseil de discipline des 2 mai et 4 novembre 1988 ne soient pas

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être

et non contestés par celui-ci ; Sur la validité des bulletins joints au procès-verbal : Considérant que l'utilisation par des électeurs de bulletins établis en vue du premier tour de scrutin n'est

et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois