de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article L. 231-4 du même code ;

de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement

, autorise les Etats membres, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, à prévoir une limite d'âge pour les contrôleurs de la navigation aérienne dont les fonctions opérationnelles de contrôle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale

praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goizuetako Estructuras SL et, d'autre part, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 avril 2016 à 15

, la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau près la cour d'appel de Nîmes, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal

convoqué à une audience publique, d'une part, les représentants du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, et, d'autre part, le ministre de l'éducation, porte-parole du Gouvernement ; Vu le procès-verbal

(2) Légalité - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Médicaments - Médicaments remboursés aux assurés sociaux

B , président de la société et Mme de D, responsable du contrôle des investissements de cette même société ; que la décision n'est pas suffisamment motivée sur ce point ; Vu la décision de l'Autorité

de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou