Vu la procédure suivante : La société Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société France Printemps

de X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle de X..., qui exploitait à Saint-Quentin un débit

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

L. 121-9, I DE CE CODE) - LÉGALITÉ - DÉBAT PRÉSENTANT EN L'ESPÈCE UN ENJEU RÉSIDUEL MODESTE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONCERTATIONS ANTÉRIEUREMENT ORGANISÉES.

préfet de la Mayenne d'exécuter le jugement du 22 août 2002 du tribunal administratif de Nantes et de prendre les mesures nécessaires pour que la digue de la Guéhardière soit remise dans son état antérieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...D...-H..., demeurant..., M.

" LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ONT FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE ANNULATION DES CREDITS ET DES DEBITS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Michel Creuzot a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

. : Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'année 1974 : Considérant que l'administration a pu légalement estimer au vu des seules constatations contenues dans le procès-verbal

II. - Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer l'annulation de cette mesure ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure

Considérant que la société Keolis ne se prévalant d'aucun manquement antérieur à la phase de choix entre les offres finales, ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure ne peuvent

des opérations au 23 juin 1989, les opérations de contrôle avaient en fait débuté le 30 juin 1989 et qu'en l'absence d'envoi d'un avis de vérification rectificatif mentionnant la nouvelle date de début

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

requête d'appel de M. et Mme A ou, à titre subsidiaire, de n'accueillir que partiellement ces conclusions, en tant qu'elles visent la décharge des seuls suppléments d'impôts établis à l'issue d'une procédure

tant qu'elle a annulé la procédure de passation du lot n° 2 à un stade antérieur à la phase de sélection des offres ; 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

adressés au tribunal administratif n'ont pas été communiqués aux parties et qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; que l'arrêté suspendu était purement confirmatif d'arrêtés antérieurs