n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance

n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance

FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble

1er de l'ordonnance du 14 novembre 1944 : " Sous réserve des autres dispositions qui seront prises ultérieurement pour l'application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 (...) et de l'ordonnance du 9

DU 21 FEVRIER 1852 ; LES LOIS DES 23 MARS 1842, 26 JUILLET 1941, 24 MAI 1946, 25 SEPTEMBRE 1948, 14 AVRIL 1952 ET 29 DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 ;

34, 37 et 61-1 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 ; Vu l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative

organisée par l'article 2 du décret susvisé du 20 septembre 1948 ; Considérant, d'autre part, que les attestations peu circonstanciées qu'a produites M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret n° 56-493 du 14 mai 1956 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ; Vu les constitutions des 27

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

1951, N° 53-1200 DU 30 NOVEMBRE 1953 ET N° 57-1047 DU 23 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES BIS ET 3 ; VU LE DECRET 37 DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi également

du 2 avril 1947 ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT

DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE

61-1 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi du 30 avril 1941

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE